C’est ce qu’a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 octobre 2009 (n° de pourvoi: 07-43877, publié au Bulletin), au visa des articles 9 du code civil et du code de procédure civile.

M. X travaillait pour la société Seit Hydr'Eau depuis le 19 janvier 1981. Le soupçonnant de se livrer à des actes de concurrence déloyale, son employeur mandate un huissier pour consulter l’ordinateur portable du salarié en son absence.

Après ouverture de l’explorateur, l’huissier accède dans le disque dur à un répertoire portant les initiales « JM », contenant lui-même un sous-répertoire intitulé « personnel » et un sous-répertoire nommé « Marteau », nom d’une société concurrente.

L’huissier reproduit le contenu du sous-répertoire « Marteau » dans son constat.Les soupçons de l’employeur sont confirmés ; le salarié est licencié pour faute lourde. Ce dernier conteste son licenciement.

La cour d’appel valide l’argumentation du salarié qui considère que le répertoire portant ses initiales devait être considéré comme personnel et que, par conséquent, l'huissier n'aurait pas dû l'ouvrir.

La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel au motif que :

« Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le répertoire n'était pas identifié comme personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Cette décision confirme la jurisprudence habituelle en la matière : seule la mention « personnel » confère au fichier (dossier) la protection liée au respect dû à la vie privée.