Journée de formation non concluante et rupture du CDD avant commencement d’exécution

Une fois le CDD conclu avec le salarié, l’employeur ne peut y mettre fin que dans les cas strictement prévus par la loi :

Force majeure
Faute grave
Inaptitude constatée par la médecine du travail

Le fait que la journée de formation suivie par la salariée n’ait pas été concluante n’autorise pas l’employeur à rompre le CDD, sous peine de voir celui-ci condamné à des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations qu’auraient perçues la salariée jusqu’au terme de son CDD.

Source : Cass. Soc. 30/11/2011, pourvoi n°10-11639

JuriTravail : Droit du travail , Code du Travail, Conventions Collectives...

L'actualité du droit du travail(démission, licenciement, salaire ...) , du code du travail , de votre convention collective ...

La proposition de loi sur l'amnistie sociale renvoyée en commission de l'Assemblée
La proposition de loi sur l'amnistie sociale des faits syndicaux commis notamment lors de mouvements sociaux, à l'origine du Front de Gauche, a été renvoyée le 16 mai 2013 en commission à l'Assemblée.
L'évaluation des risques psychosociaux dans les entreprises
De nouveaux outils sont mis en place afin de permettre aux entreprises, dont les plus petites, de mieux appréhender les risques psychosociaux. Ce travail est le fruit d'une collaboration entre la Direction Générale du Travail et les principaux organismes de prévention.
La maladie n’est pas un motif de rupture de la période d'essai
L’employeur ne peut rompre la période d’essai d’un salarié absent pour cause d’arrêt maladie même si l’entreprise s’en trouve désorganisée.
Les salariés travaillent en moyenne plus de 35 heures par semaine
Selon une publication de la Dares, les salariés français travaillent en moyenne plus que la durée légale du travail.
Le sort des propos tenus par le salarié lors de l'entretien préalable
Le fait pour le salarié de s'emporter au cours de l'entretien préalable ne peut justifier le licenciement pour faute grave.

Accès clients