"La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde".

C’est ce que réaffirme la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2011.

Un salarié démissionnaire s’est vu retenir sur son solde de tout compte le coût de la remise en état du véhicule de fonction qui avait été mis à sa disposition depuis son embauche, et pour lequel il avait signé un avenant aux termes duquel « les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement » seraient à la charge du salarié.

Les premiers juges donnent raison à l’employeur en jugeant que le salarié avait signé l’avenant en toute connaissance de cause et qu’il ne démontrait pas que le véhicule de fonction n’était pas détérioré.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation les sanctionne en jugeant, conformément à sa jurisprudence, que l’employeur ne s’étant pas prévalu d’une faute lourde commise par le salarié, il ne pouvait pratiquer une retenue sur les sommes dues au salarié.

En d'autre termes, ce n'est que si le salarié a commis des faits particulièrement graves et dans l'intention de nuire à son employeur qu'il peut se voir infliger une retenue sur son salaire.